Conditions Générales de Vente

COMELEON S.A.S.

Version 1.01

Conditions générales annexées au Devis, dont elles font partie intégrante.

PRÉAMBULE

La société COMELEON, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 524 056 777, dont le siège social est situé 3 rue Le Chatelier, 75017 Paris, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR66524056777, représentée par son Président, Monsieur Thibaut OGER (ci-après « Comeleon » ou le « Prestataire »), exerce une activité de conseil en communication, de conception et de développement d'applications et de sites internet, ainsi que de conseil et de gestion en marketing digital.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent exclusivement aux relations entre Comeleon et des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « Client »). Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Comeleon fournit au Client les prestations décrites à l'article 5, quels que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d'achat.

1.2. Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute commande passée à Comeleon emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues et comprises.

1.3. Le fait que Comeleon ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Devis : document établi par Comeleon décrivant les Prestations, leur prix et leurs modalités d'exécution, y compris, le cas échéant, la proposition commerciale, le cahier des charges et leurs annexes.

Contrat : ensemble contractuel formé par le Devis accepté et les présentes CGV.

Prestations : l'ensemble des services fournis par Comeleon au titre du Contrat.

Livrables : les éléments matériels ou immatériels remis au Client au titre des Prestations (code source, maquettes, contenus, rapports, comptes rendus, etc.).

Jour ouvré : tout jour de la semaine à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés en France métropolitaine.

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS ET HIÉRARCHIE

3.1. Le Contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante, des documents suivants :

1. le Devis accepté et ses annexes, ainsi que les avenants ultérieurs ;
2. les présentes CGV ;
3. toute autre annexe expressément visée par les parties.

3.2. En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut, pour la seule clause concernée.

ARTICLE 4. FORMATION DU CONTRAT

4.1. Toute Prestation fait l'objet d'un Devis préalable. La durée de validité du Devis est celle qu'il mentionne expressément. À défaut de mention, le Devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, Comeleon n'est plus tenue par les prix et les délais indiqués.

4.2. Le Contrat est formé à la date de réception par Comeleon du Devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », ou de toute acceptation écrite non équivoque (validation par courriel, signature électronique, bon de commande). Le paiement de l'acompte vaut également acceptation.

4.3. Comeleon se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité, de demande anormale, de litige antérieur ou d'incident de paiement avec le Client.

4.4. Toute commande est ferme et définitive. En cas d'annulation par le Client après acceptation, l'acompte reste acquis à Comeleon et les Prestations déjà réalisées sont facturées au prorata de leur avancement.

ARTICLE 5. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Les Prestations sont définies au Devis. Elles peuvent notamment porter sur :

5.1. Conception et développement

Conception, développement et intégration de sites internet, d'applications et de solutions sur mesure, notamment sur les technologies Symfony et WordPress, réalisés au forfait sur la base d'un cahier des charges ou d'une expression de besoins validée par les deux parties.

Toute fonctionnalité, tout contenu ou toute prestation non expressément décrit au Devis ou au cahier des charges est exclu du périmètre et fait l'objet d'une facturation complémentaire dans les conditions de l'article 9.

5.2. Maintenance, TMA et hébergement

Selon le Devis, les Prestations peuvent comprendre :

• la maintenance corrective (correction des anomalies bloquantes et non bloquantes signalées par le Client) ;
• la maintenance évolutive et adaptative (mises à jour de sécurité, mises à jour de version, adaptations mineures) ;
• l'hébergement, l'infogérance et la supervision.

Les délais d'intervention, les plages horaires de support et, le cas échéant, les niveaux de service sont ceux stipulés au Devis. À défaut, Comeleon intervient pendant ses horaires ouvrés dans un délai raisonnable au regard de la criticité de l'incident.

L'hébergement peut être assuré par l'intermédiaire de prestataires tiers. Comeleon n'est alors tenu qu'à une obligation de moyens et ne saurait être responsable des interruptions, indisponibilités ou incidents imputables à ces tiers, aux opérateurs de télécommunications ou au réseau Internet.

Sauf mention contraire au Devis, les sauvegardes réalisées par Comeleon constituent une mesure de sécurité complémentaire et ne dispensent pas le Client de conserver ses propres sauvegardes.

5.3. Marketing digital, SEO, SEA, contenu et réseaux sociaux

Conseil, stratégie, production de contenus, référencement naturel (SEO), gestion de campagnes publicitaires (SEA, réseaux sociaux, display) et animation de comptes sociaux.

Ces Prestations relèvent d'une obligation de moyens. Compte tenu de la dépendance de ces prestations à des plateformes tierces (notamment Google, Meta, LinkedIn, Microsoft), à leurs algorithmes, à leurs politiques publicitaires, aux conditions du marché et à l'activité concurrentielle, Comeleon ne garantit aucun résultat en termes de positionnement, de trafic, de volume de prospects, de coût par acquisition, de taux de conversion, de chiffre d'affaires ou de retour sur investissement. Les estimations, prévisions ou objectifs communiqués le sont à titre purement indicatif.

5.4. Budgets publicitaires (SEA et social ads)

Sauf stipulation contraire au Devis :

• les budgets média sont réglés directement par le Client aux régies publicitaires, au moyen de son propre moyen de paiement enregistré sur ses comptes ;
• les comptes publicitaires, comptes analytics et actifs associés appartiennent au Client, qui octroie à Comeleon un accès de gestion pendant la durée du Contrat ;
• les honoraires de Comeleon sont distincts des budgets média et restent dus indépendamment de ceux-ci ;
• si les honoraires sont calculés en pourcentage des dépenses publicitaires, ils sont facturés mensuellement sur la base des dépenses effectivement constatées.

Lorsque Comeleon avance des budgets média pour le compte du Client, ces sommes sont refacturées au Client et exigibles à réception de facture. Comeleon peut subordonner toute avance à la constitution préalable d'une provision.

Comeleon ne saurait être tenue responsable de la suspension, de la limitation ou de la fermeture d'un compte publicitaire par une plateforme tierce, ni des conséquences d'un rejet d'annonces au titre des politiques éditoriales de ces plateformes.

5.5. Régie et assistance technique

Mise à disposition de ressources techniques facturées au temps passé, sur la base d'un tarif journalier ou horaire figurant au Devis. Le Client définit les tâches confiées et en assume la direction fonctionnelle. Un relevé de temps est communiqué mensuellement et sert de base à la facturation ; il est réputé accepté à défaut de contestation écrite et motivée dans les cinq (5) jours ouvrés suivant sa transmission.

Toute journée entamée à plus de la moitié est due en totalité. Toute annulation d'intervention planifiée notifiée moins de cinq (5) jours ouvrés à l'avance donne lieu à facturation de cinquante pour cent (50 %) du temps réservé.

5.6. Prestations exclues

Les Prestations ne comprennent en aucun cas de consultation juridique ni de rédaction d'actes juridiques au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni de conseil fiscal, comptable, financier ou assurantiel.

Les trames, modèles, textes ou mentions de nature juridique que Comeleon serait amenée à intégrer, mettre en forme ou reprendre dans le cadre des Prestations (conditions générales, mentions légales, politique de confidentialité, bandeau cookies, clauses contractuelles) sont fournis à titre purement documentaire, sans garantie de conformité, d'exhaustivité ni d'adéquation aux besoins du Client. Il appartient au Client de les faire valider par son propre conseil juridique préalablement à toute utilisation, diffusion ou mise en ligne. Comeleon décline toute responsabilité au titre de leur contenu et de leur utilisation.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1. Le Client s'engage à collaborer activement et de bonne foi à la bonne exécution du Contrat. Il désigne un interlocuteur unique, disposant du pouvoir de valider les Livrables et les orientations retenues.

6.2. Le Client fournit dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires aux Prestations : contenus (textes, images, vidéos, logos, chartes), données, spécifications, accès techniques (hébergement, noms de domaine, comptes publicitaires, outils analytics, environnements de préproduction et de production), ainsi que les identifiants correspondants.

6.3. Le Client garantit détenir l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les éléments qu'il transmet, notamment au titre de la propriété intellectuelle, du droit à l'image et des données personnelles. Il garantit Comeleon contre tout recours de tiers à ce titre et prendra à sa charge l'intégralité des condamnations, frais et honoraires en résultant.

6.4. Le Client est responsable du contenu diffusé et de sa conformité à la réglementation applicable, ainsi qu'aux politiques des plateformes tierces utilisées.

6.5. Tout retard, carence ou validation tardive du Client entraîne de plein droit le décalage du planning à due concurrence, sans que Comeleon puisse en être tenue responsable. Un délai de blocage supérieur à trente (30) jours calendaires autorise Comeleon à facturer les travaux réalisés et à replanifier les Prestations restantes en fonction de ses disponibilités.

6.6. Le Client conserve la responsabilité de la sauvegarde de ses données et de ses systèmes, sauf prestation de sauvegarde expressément souscrite.

6.7. Lorsque les Prestations comprennent la mise en place d'outils de génération, d'assemblage, de fusion ou d'envoi automatisé de documents, de courriels ou de contenus (modèles de documents, publipostage, signature électronique, formulaires, automatisations), le Client demeure seul responsable du contenu des modèles, des données injectées, ainsi que de la vérification des documents produits avant leur diffusion, leur transmission à un tiers ou leur signature. Comeleon n'est tenue qu'au bon fonctionnement technique de l'outil, à l'exclusion de tout contrôle du contenu généré et de ses effets juridiques ou commerciaux.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DE COMELEON

7.1. Comeleon exécute les Prestations conformément aux règles de l'art et aux usages de la profession. Elle est tenue à une obligation de moyens au titre de l'ensemble des Prestations.

7.2. Comeleon tient le Client informé de l'avancement des travaux et l'alerte de toute difficulté susceptible d'affecter le planning ou le périmètre.

7.3. Comeleon reste libre du choix de ses méthodes, de ses outils et de l'organisation de ses équipes, sous réserve du respect des exigences convenues au Devis.

ARTICLE 8. LIVRAISON ET RECETTE

8.1. Les Livrables sont mis à disposition du Client selon les modalités prévues au Devis.

8.2. Le Client dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la mise à disposition pour procéder à la recette et notifier par écrit les non-conformités constatées par rapport au cahier des charges, de manière précise et documentée.

8.3. À défaut de réserves formulées dans ce délai, ou en cas de mise en exploitation ou d'utilisation commerciale du Livrable par le Client, la recette est réputée prononcée sans réserve.

8.4. Les non-conformités notifiées sont corrigées par Comeleon dans un délai raisonnable, puis soumises à une nouvelle recette dans les mêmes conditions. Ne constituent pas des non-conformités les demandes d'évolution, les préférences esthétiques ou les besoins non exprimés au cahier des charges, qui relèvent de l'article 9.

8.5. La recette peut être prononcée par lots ou par phases lorsque le Devis le prévoit.

ARTICLE 9. MODIFICATIONS DU PÉRIMÈTRE

9.1. Toute demande de modification du périmètre, des fonctionnalités, du planning ou des livrables fait l'objet d'un chiffrage complémentaire soumis au Client.

9.2. Les travaux correspondants ne sont engagés qu'après acceptation écrite du chiffrage. La modification donne lieu, selon les cas, à un avenant ou à un nouveau Devis, et peut entraîner un décalage du planning initial.

ARTICLE 10. DÉLAIS

10.1. Les délais indiqués au Devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments mentionnés à l'article 6.

10.2. Un dépassement de délai ne peut donner lieu à annulation de la commande, retenue, indemnité ou pénalité, sauf stipulation contraire expresse figurant au Devis.

ARTICLE 11. PRIX

11.1. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

11.2. Sauf mention contraire, les prix ne comprennent pas les frais de déplacement, les licences et abonnements tiers (thèmes, extensions, briques logicielles, polices, banques d'images, outils SaaS), les frais d'hébergement et de noms de domaine, ni les budgets média, qui sont refacturés au Client ou souscrits directement par lui.

11.3. Les prestations récurrentes (maintenance, hébergement, accompagnement marketing) peuvent être révisées annuellement à la date anniversaire du Contrat, moyennant un préavis écrit de deux (2) mois. À défaut d'acceptation par le Client, celui-ci peut résilier la prestation concernée à effet de la date de prise d'effet de la révision.

11.4. Comeleon répercute de plein droit toute augmentation tarifaire imposée par un fournisseur ou une plateforme tierce, ainsi que toute évolution de la fiscalité applicable.

ARTICLE 12. FACTURATION ET PAIEMENT

12.1. Acompte. Sauf stipulation contraire au Devis, toute commande donne lieu au versement d'un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total hors taxes à la commande. Les Prestations ne débutent qu'après encaissement de cet acompte.

12.2. Échéancier. Le solde est facturé selon l'échéancier prévu au Devis (par jalons, par phases ou à la livraison). Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement ou selon la périodicité indiquée au Devis. Les prestations en régie sont facturées mensuellement à terme échu.

12.3. Délai de paiement. Les factures sont payables par virement bancaire à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf autre délai convenu au Devis dans la limite des maximums légaux fixés à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

12.4. Retard de paiement. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

12.5. Escompte. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

12.6. Suspension. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance et huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, Comeleon peut suspendre de plein droit tout ou partie des Prestations, y compris les prestations d'hébergement, de maintenance et de gestion de campagnes, ainsi que les accès et les mises en ligne, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client. Les échéances des prestations récurrentes restent dues pendant la période de suspension.

12.7. Déchéance du terme. Le défaut de paiement d'une échéance rend immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues au titre de l'ensemble des contrats en cours entre les parties.

12.8. Compensation. Le Client ne peut opérer de compensation unilatérale entre les sommes dues à Comeleon et d'éventuelles créances qu'il détiendrait sur elle, sauf accord écrit préalable.

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1. Les conditions de cession ou de concession des droits de propriété intellectuelle portant sur les Livrables sont définies au cas par cas dans le Devis, conformément aux exigences de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

13.2. À défaut de stipulation expresse au Devis, aucun droit de propriété intellectuelle n'est cédé au Client au-delà du droit d'utiliser les Livrables pour ses besoins propres et pour la destination convenue.

13.3. En tout état de cause, Comeleon conserve la pleine propriété de ses savoir-faire, méthodes, outils, bibliothèques, composants génériques et développements préexistants ou réutilisables, dont elle concède au Client, en tant que de besoin, un droit d'usage non exclusif et non transférable pour la durée d'exploitation des Livrables.

13.4. Les composants tiers (logiciels libres, thèmes, extensions, polices, contenus sous licence) restent soumis à leurs licences respectives, dont le Client fait son affaire du respect.

13.5. Tout transfert de droits est en toute hypothèse subordonné au paiement intégral du prix.

ARTICLE 14. NOMS DE DOMAINE ET COMPTES TIERS

14.1. Les noms de domaine, comptes d'hébergement, comptes publicitaires et comptes analytics sont, sauf demande contraire du Client, enregistrés au nom du Client, qui en est titulaire.

14.2. Lorsque Comeleon procède à des enregistrements ou souscriptions pour le compte du Client, elle agit en qualité de mandataire. Le Client fait son affaire du renouvellement des enregistrements à l'expiration du Contrat.

14.3. Comeleon ne saurait être tenue responsable de la perte d'un nom de domaine résultant d'un défaut de paiement ou d'une absence d'instruction du Client.

ARTICLE 15. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

15.1. Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

15.2. Lorsque Comeleon traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre des Prestations, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les parties concluent alors un accord de sous-traitance précisant l'objet, la durée, la nature et les finalités du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, ainsi que les mesures de sécurité mises en œuvre.

15.3. Le Client, responsable de traitement, garantit disposer d'une base légale pour les traitements confiés et pour la transmission des données à Comeleon, et assume l'information des personnes concernées ainsi que le traitement de leurs demandes d'exercice de droits.

15.4. Comeleon peut recourir à des sous-traitants ultérieurs (hébergeurs, outils SaaS, régies publicitaires). Le Client en est informé et peut formuler des objections motivées.

15.5. Au terme du Contrat, Comeleon restitue ou supprime les données traitées pour le compte du Client, selon l'instruction de ce dernier, sous réserve de ses obligations légales de conservation.

ARTICLE 16. CONFIDENTIALITÉ

16.1. Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion du Contrat, et à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution.

16.2. Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant trois (3) ans après son terme.

16.3. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations tombées dans le domaine public, déjà connues de la partie réceptrice sans obligation de confidentialité, ou dont la divulgation est imposée par la loi, une autorité administrative ou une décision de justice.

ARTICLE 17. RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Le Client autorise Comeleon à citer son nom, son logo et une description générale des Prestations réalisées à titre de référence commerciale, sur tout support de communication. Le Client peut s'y opposer à tout moment par notification écrite, sans que cette opposition ait d'effet rétroactif sur les supports déjà diffusés.

ARTICLE 18. GARANTIE

18.1. Comeleon garantit la conformité des développements réalisés sur mesure au cahier des charges validé, pendant une durée de trois (3) mois à compter de la recette. Pendant cette période, les anomalies reproductibles signalées par écrit sont corrigées sans frais.

18.2. Sont exclus de la garantie :

• les demandes d'évolution et les besoins non exprimés au cahier des charges ;
• les dysfonctionnements résultant d'une intervention du Client ou d'un tiers sur les Livrables, du code source ou des environnements ;
• les dysfonctionnements résultant d'un défaut de mise à jour, d'une utilisation non conforme, d'un environnement technique inadapté ou modifié ;
• les dysfonctionnements imputables à des composants tiers, à des mises à jour de plateformes, de navigateurs, de systèmes d'exploitation ou d'API tierces ;
• les cas de force majeure et les actes de malveillance.

18.3. Au-delà de la période de garantie, les corrections relèvent d'un contrat de maintenance ou sont facturées au temps passé.

ARTICLE 19. RESPONSABILITÉ

19.1. La responsabilité de Comeleon ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par le Client.

19.2. Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, de données, de commandes, d'image ou de réputation, ainsi que les actions de tiers dirigées contre le Client.

19.3. En tout état de cause, la responsabilité globale et cumulée de Comeleon, toutes causes et tous préjudices confondus, est plafonnée :

• pour les Prestations au forfait : au montant total hors taxes du Devis concerné ;
• pour les Prestations d'hébergement et d'infogérance : au montant hors taxes des redevances effectivement perçues par Comeleon au titre de la Prestation concernée au cours des vingt-quatre (24) mois précédant le fait générateur ;
• pour les autres Prestations récurrentes (maintenance, TMA, accompagnement marketing, régie) : au montant hors taxes des honoraires effectivement perçus par Comeleon au titre de la Prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

19.4. En cas de pluralité de Contrats en cours entre les parties, la responsabilité de Comeleon au titre d'un même fait générateur, ou d'une série de faits générateurs procédant d'une même cause, ne peut excéder le plus élevé des plafonds applicables, sans cumul entre les Contrats.

19.5. Les budgets média avancés par Comeleon ou refacturés au Client, ainsi que les frais et licences de tiers refacturés, sont exclus de l'assiette de ces plafonds.

19.6. Comeleon n'est pas responsable des dommages résultant d'informations, contenus, accès ou instructions erronés fournis par le Client, d'un défaut de collaboration de sa part, d'une modification des Livrables par le Client ou un tiers, ou d'une décision du Client prise contre les recommandations écrites de Comeleon.

19.7. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur, à peine de forclusion.

19.8. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

ARTICLE 20. ASSURANCE

Comeleon déclare être titulaire d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, dont elle communiquera l'attestation sur simple demande écrite du Client.

ARTICLE 21. FORCE MAJEURE

21.1. Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

21.2. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, épidémies, guerres, actes de terrorisme, grèves générales, décisions des autorités publiques, défaillances majeures des réseaux de télécommunications, des fournisseurs d'énergie, des hébergeurs ou des plateformes tierces, ainsi que les attaques informatiques d'ampleur.

21.3. La partie affectée en informe l'autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, les Prestations réalisées restant dues.

ARTICLE 22. DURÉE, RÉSILIATION ET RÉVERSIBILITÉ

22.1. Prestations au forfait. Le Contrat prend fin à l'issue de la recette et du paiement intégral du prix.

22.2. Prestations récurrentes. Les prestations de maintenance, d'hébergement, d'accompagnement marketing et de régie sont conclues pour la durée indiquée au Devis, à défaut pour une durée de douze (12) mois renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée. Chaque partie peut y mettre fin à l'échéance moyennant un préavis écrit de deux (2) mois.

22.3. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite restée infructueuse, l'autre partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

22.4. Effets de la résiliation. La résiliation, quelle qu'en soit la cause, rend immédiatement exigibles les sommes dues au titre des Prestations réalisées ainsi que des engagements pris auprès de tiers pour le compte du Client.

22.5. Réversibilité. À la demande écrite du Client formulée au plus tard trente (30) jours après le terme du Contrat, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, Comeleon transmet au Client les éléments nécessaires à la reprise des Prestations : code source livré, accès, comptes et documentation disponible. Les opérations d'assistance à la reprise excédant cette transmission sont facturées au temps passé selon le tarif en vigueur.

ARTICLE 23. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client s'interdit d'engager ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur, salarié ou sous-traitant de Comeleon ayant participé aux Prestations, pendant la durée du Contrat et pendant douze (12) mois après son terme. En cas de manquement, le Client verse à Comeleon une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la rémunération brute de la personne concernée, sans préjudice de toute action complémentaire.

ARTICLE 24. SOUS-TRAITANCE ET CESSION

24.1. Comeleon peut recourir à des sous-traitants de son choix pour l'exécution de tout ou partie des Prestations. Elle demeure responsable de leurs travaux à l'égard du Client.

24.2. Le Contrat ne peut être cédé par le Client à un tiers sans l'accord écrit préalable de Comeleon. Comeleon peut céder le Contrat à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de restructuration, moyennant information écrite du Client.

ARTICLE 25. DISPOSITIONS DIVERSES

25.1. Indépendance. Les parties sont des contractants indépendants. Le Contrat ne crée entre elles aucune société, aucun mandat général ni aucune relation de subordination.

25.2. Nullité partielle. Si une clause du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet, et les parties négocient de bonne foi une clause de substitution d'effet équivalent.

25.3. Preuve. Les échanges électroniques, courriels, journaux de connexion, outils de suivi de projet et relevés de temps constituent des modes de preuve valables entre les parties.

25.4. Notifications. Toute notification est valablement adressée par courriel avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses figurant au Devis.

25.5. Modification des CGV. Comeleon peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable au Contrat est celle annexée au Devis ou dont le numéro est mentionné sur celui-ci, ou à défaut celle portée à la connaissance du Client au jour de l'acceptation du Devis. Pour les prestations récurrentes, toute modification substantielle est notifiée au Client avec un préavis d'un (1) mois, celui-ci pouvant résilier la prestation concernée s'il ne l'accepte pas.

25.6. Version applicable dans le temps. Chaque version des présentes CGV annule et remplace les versions antérieures pour l'ensemble des Devis acceptés postérieurement à sa communication au Client, ainsi que pour les périodes de reconduction des prestations récurrentes postérieures à cette communication. Elle est dépourvue d'effet rétroactif : les Prestations exécutées antérieurement demeurent régies par la version applicable à la date d'acceptation du Devis correspondant.

ARTICLE 26. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

26.1. Le Contrat est soumis au droit français.

26.2. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend.

26.3. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

COMELEON S.A.S. au capital de 1 000 euros, RCS Paris 524 056 777, SIRET 524 056 777 00013, TVA intracommunautaire FR66524056777, siège social : 3 rue Le Chatelier, 75017 Paris.